 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence delà somme fixée par le jugedepaix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 страница
...qui étaient à sa charge, si la victime n'a ni conjoint ni enfant. Enfin aux termes de l'article 4, le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Le caractère forfaitaire de l'indemnité, conséquence du risque professionnel, a pour effet de supprimer,... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 страница
...indemnité si. nu moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ARTICLE 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.)au maximum. (Juant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 страница
...francs (100 francs) au miiximuin. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques , si la victime .1 lait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise...tenu que jusqu'à concurrence de. la somme fixée ;r le juge de paix du canton , conformément aux tarifs adoptés ns chaque département pour l'assistance... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 страница
...nous pouvons dire un mot d'une autre sorte d'indemnité établie par l'art. \ de la loi. ART 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...pharmaceutiques et les frais funéraires , Ces derniers sont evalués à la somme de cent f ranci (100 fr.)au maximum. Quant aux frais médicaux et |tftarmaceutitjues,... | |
 | 1899 - 662 страница
...patron les frais médicaux et pharmaceutiques, contient une disposition qui mérite d'être signalée. Si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise n'est tenu que jusqu'à concurrence de la somme arbitrée par le juge de paix, conformément aux tarifs... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire francais. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. AHT. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme lixée parle juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour... | |
 | 1900 - 392 страница
...donnés sur la demande du blessé. D'après le second paragraphe de l'article 4, ee si la victime a faite choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conforméront aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale graluite.... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
