 | France - 1907 - 662 страница
...instance. — Trib. civ. (ïe PoiitAudemer, à murs 1002, 1). P. 1002. 2. 300. 4. (L. 31 mars 1900.) Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les fruís funéraires. Ces derniers sont évalués à In somme de 11)0 francs au maximum. La victime peut... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 страница
...étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | René Martial - 1909 - 448 страница
...condir tions. Les chefs d'entreprise supportent les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. Si la victime a fait choix elle-même de son médecin,...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément au tarif adopté dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | 1909 - 108 страница
...Attendu, d'autre part, que, d'après le deuxième alinéa dudit article 4, dans le cas où la victime fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux que jusqu'à concurrence de la somme fixée conformément au tarif établi par... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 страница
...penser. Àrl. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques ; mais, si la victime a fait choix elle-même de son médecin,...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Commerce, après... | |
 | Raymond Rosenmark - 1910 - 240 страница
...d'entreprise, posant ainsi un principe qui, depuis, n'a pas été modifié. Voici le texte de l'article 4 : « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la...médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu gué jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 страница
...Aubry et Hau, t. 5, $ 371 ter, p. 5i4RESPONSABILITÉ \ RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 676 ARTICLE 4' Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas,... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 страница
...garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. ART. 4 (Modifié par la loi du 3 1 mars 10O5). — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (10U fr.j au maximum. La victime peut toujours fairechoix elle même de son médecinet... | |
 | France - 1918 - 276 страница
...étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. ART. 4- Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 1oo francs au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | 1922 - 626 страница
...l'article 4 de la loi <lu 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : •i Le chef de l'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de deux cents francs (200 francs) au maximum. » Décret, du 12 avril 1922, autorisant, la cession de... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
