 | G. Horn - 1908 - 504 страница
...ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé.Sont réservés toutefois les droits que des tiers, non...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus sans frais à la fin du procès. Art.... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...sur les objets indiqués dans le présent article. ART. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le... | |
 | 1877 - 834 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays... | |
 | 1876 - 1182 страница
...coupable s'étant de nouveau évadé on étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous lespbjetsque le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays...ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que les tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets Indiqués dans le présent... | |
 | 1874 - 798 страница
...la fuite de l'individu arrêté, lesdils objets ne seront pas moins livrés à l'État réclamant. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur ces effets. Les frais de remise et du transport des objets susmentionnés resteront à la charge de... | |
 | France - 1920 - 808 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déjugés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les... | |
 | France - 1919 - 844 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le fugitif aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...déposés dans le Pays et qui seraient découverts ultérieuremont. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite... | |
 | 1901 - 720 страница
...qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la faite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers,...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets. Article X. En attendant la demande d'extradition, l'arrestation provisoire du fugitif... | |
 | Belgium - 1875 - 338 страница
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Celte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposéü dans le puys et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les... | |
| |
... remis à la Puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra... 
