 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 страница
...suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois le» droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus sans frai» à la fin du procès.... | |
 | France - 1870 - 582 страница
...nouveau évadé ou étant décédé. Celte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aura't cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...acquérir sur les objets indiqués dans le présent art. clé. u. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 страница
...nouveau pris la fuite ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le fugitif aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...sur les objets indiqués dans le présent Article. XII. L'extradition par voie do transit à travers la Tunisie ou l'Italie d'un individu livré par un... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 страница
...objets que l'inculpé aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts par la suite. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient acquis sur les objets désignés dans le présent Article. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien,... | |
 | 1877 - 636 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objeis indiqués dans le présent article. Art. 9. — Si l'individu réclamé est noursuivi ou condamné... | |
 | 1885 - 816 страница
...été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra...objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans Je pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 страница
...qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers,...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les dits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. XII.... | |
 | D. Penant - 1907 - 740 страница
...qu'il oe poisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers,...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus sans frais à la lin du procès. Art.... | |
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... remis à la Puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra... 
