 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 страница
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs.' Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les... | |
 | 1900 - 424 страница
...pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à ioofl'. Anx. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | 1900 - 428 страница
...pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à ioofr. AHT. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 страница
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la Republique, à la victime de 1 accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet eflet, le... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 310 страница
...Tribunal. » 138. 2" Assistance judiciaire devant les tribunaux civils. « Devant le tribunal civil, le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...droit, sur le visa du procureur de la République. « A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 страница
...— L'art. 22 relatif à l'assistance judiciaire est ainsi conçu : <• Le bénéfice de fassistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de F accident ou à ses ayants droit devant le tribunal. — A cet effet If président du tribunal adresse... | |
 | 1901 - 866 страница
...s'entendre avec le débiteur pour substituer à la rente qui lui est allouée le paiement d'un capital. ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1902 - 560 страница
...que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de poursuites criminelles,...procureur de la République procède comme il est prescril à l'article 13 (§S 2et suivants) de la loi du22 janvierlSol, modifiée par la loi du 10... | |
 | 1902 - 586 страница
...que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de poursuites criminelles,...accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la Hépublique, à lu victime de l'accident ou à ses ayants droit devaut le président du tribunal civil... | |
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ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
