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" De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 391
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 страница
...шаге 1804 ). CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la vente. Art. 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. — Civ. 1317 s., 1322, 1354 s. ;...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908 - 560 страница
...le 16 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la Vente. 1582.1 La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé. * La L. du 31 décembre 1882 concernant...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Том 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 страница
...contrats. 3. L'art. 1582, al. 1, définit ainsi le contrat de vente : « La » vente est une conventionpar laquelle l'un s'oblige à livrer une. •> chose et l'autre à la payer ». Cette définition fait ressortir que la vente est un contrat synallagmatique , puisqu'elle fait...
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Traité de droit commercial maritime, Том 2

Julien Bonnecase - 1923 - 786 страница
...que, visait le législateur, quand il a déclaré dans les art. 1H82 nt 1K83 Clv.: « La vente est une, convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre h la payer; ....elle est parfaite entre les parties et lu propriété est acquise do droit à l'acheteur...
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Précis théorique et pratique de droit maritime

Albert Wahl - 1924 - 634 страница
...l'armateur; il est difficile de voir en quoi cette subordination empêche le contrat d'être » la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à payer s, c'est-à-dire une vente (C. civ., art. 1582). Donc les risques sont pour l'entrepreneur (C....
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale ...

Eugène Garsonnet - 1912 - 958 страница
...citées au n° 226, qui frappent les cessions d'offices du droit de mutaiion en malière mobilière. 2 L'article 1582 du Code civil définit la vente « une convention par laquelle <c l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer »; mais : 1° une convention par laquelle...
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Les principes de la vente CIF

G. Winkelmolen - 1926 - 112 страница
...CHAPITRE II. La délivrance. SECTION PREMIÈRE. — Mode, lieu et temps de la délivrance. 16. — L'article 1582 du Code civil définit la vente : «...s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». L'obligation principale de l'acheteur est donc le payement du prix ; l'obligation principale du...
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Essai sur le principe de l'autonomie de la volonté en droit international privé

Marcel Caleb - 1927 - 552 страница
...au point de vue spécial qui nous intéresse. Lorsque l'article 1582 dit de la vente qu'elle est « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », il s'agit là d'une qualification impératire de ce qu'on entend par vente. Impérativement, la...
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La distribution pharmaceutique en France

Olivier Le Guisquet, Jean Lorenzi - 2001 - 92 страница
...vu de l'ordonnance d'un médecin. Une vente, d'après l'article 1 582 du Code civil, est, en France, une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer et l'article 1 583 du même Code ajoute que « la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est...
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Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - 2007 - 180 страница
...capacités d'absorption de ses terres et participe à la mise en valeur du fonds agricole. «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer» (art. 1582C. civ.) 0 Voir les articles 1708 à 1710 du Code Civil : Article 1708 : « II ya deux sortes...
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