 | 1899 - 810 страница
...la publication des lois et règlements; 2" De l'exécution des mesures de sûreté générale; 3° De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence, tous actes conservatoires de seS droits; 4° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 страница
...propre et sans avoir besoin de consulter le conseil municipal, « de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. » (L. 1884, art. 90, n° 1. Sic L. 18 juillet 1837, art. 10, n° 2.) C'est donc lui qui accepte provisoirement... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 страница
...municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 страница
...municipal et la surveillance de l'administration supérieure, § lor, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; et, § 10, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal ; — Attendu... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...la gestion des intérêts communaux. I) est chargé, à ce titre, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits, de gérer les revenus, de souscrin» les marchés de fournitures, de passer les baux des biens communaux,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 страница
...conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure: r De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale;... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 страница
...portees aux art. 99 et 152. (2) V. Hauriou, p. 479 et 483, n. 1 . 140 conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; — 2° de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 страница
...lois; 3° de l'exécution des mesures do sûreté générale. quence, del'accomplissement de tons les actes conservatoires de ses droits ; 3* de la gestion...établissements communaux et de la comptabilité communale; 4* do la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5* de la direction des travaux municipaux;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 страница
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administration des...faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droit«; « 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 страница
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administration des...faire en conséquence tous actes conservatoires de see droite; « 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de... | |
| |
De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°... 
