 Art. 3. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.  L'Action Francaise - Страница 3031900Пуни преглед - О овој књизи
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - 628 страница
...domicilio è ricomparsa nella cosliluzione del 4 novembre 1848, il cui arlicolo 5 ('• cosi concepilo: « La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la lois. » Lo slesso principio troviamo ammesso espressamenle in... | |
 | Émile Cossé - 1882 - 432 страница
...Constitution. 2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. 3. La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. 4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 страница
...constitution de l'an VIII. Et l'article 3 de la constitution de 1848, répétant ce principe, dit : « La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus parla loi». Le projet de constitution s'était borné à dire : «... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 страница
...comprend bien les étrangers habitant la France. La Constitution de 1848, article 3, dit à son tour : « La demeure de « toute personne habitant le territoire...inviolable; « il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans « les cas prévus par la loi. » Ce qui prouve que dans cet article de la Constitution... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 страница
...expressément énoncé le principe de l'inviolabilité du domicile. Elle l'a fait en ces termes : « La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. » (2) 19 septembre 1870, art. 1«r. J CHAPITRE PREMIER... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...constitution. Art 2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. Art. 3. La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. Art, 4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 страница
...les termes de la Constitution de l'an 111. L'art. 3 de la Constitution de 1848 décide encore : « La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer » que selon les formes et dans les cas prévus par la loi ». La sanction de ce principe se trouve dans l'art. 184... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...Constitution. 2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi . 3. La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. 4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. — II ne... | |
 | Eugène Blum - 1909 - 356 страница
...Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi (art. 2, chap. II). — La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi (art. 3). — Nul ne sera distrait de ses juges naturels.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...Constitution. 2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. 3. La demeure de toute personne habitant le territoire...inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. 4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. — II ne... | |
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