 | 1855 - 598 страница
...la validité du billet ou de la promesse sous signature privée par lequel une seule partie s'oblige envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...distinct du tireur. On a même jugé que la lettre (1) C. Nap., art. 1326. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel « une seule partie s'engage...être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon « ou un approuvé,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 страница
...journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...Sans l'accomplissement de ces formalités, l'acte ne Uit aucune preuve. 1431 Le billet ou la promené sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou à lui livrer une chose appréciable, doit être écrit En entier de la main de celui qui le souscrit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 страница
...««35. Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partis s'engage envers autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la nain de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de celu.: qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 страница
...lï. Deuxième cas. — Le billet ou la promesse sous seing privé '* par lequel une seule partie 1T s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable 18 suivant le nombre, la mesure ou le poids, doit, quelle que soit d'ailleurs la cause de l'obligation... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 страница
...antre chose. Voici les dispositions du Code civil relatives au billet. i 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...main de celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
