 | 1866 - 848 страница
...privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 obligation alterna• lire est libéré par la délivrance de l'une des « deux choses qui étaient co i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant en toutes... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 страница
...qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. * Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 страница
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté... | |
 | France - 1867 - 632 страница
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement... | |
 | France - 1867 - 742 страница
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...rédigé ? II. — L'acte dressé pour constater un contrat unilatéral, quand, par ce contrat, une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable au nombre, au poids ou à la mesure, comme du blé, du vin, etc., est soumis à une seule condition,... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 страница
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
 | Michel André - 1868 - 648 страница
...des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
