Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps... Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ... - Страница 8 написао/ла André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 страница Пуни преглед -
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