 | Algeria - 1863 - 650 страница
...chacune des année£ restant à. courir sur la durée de l'autorisation. Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de la...comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les irois muis qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...ne sera Inférieur au produit net de la dernière dee sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslanl à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des lepl années prises pour terme il" comparaison. — La compagnie... | |
 | 1864 - 940 страница
...montant d'une annuité, qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 страница
...penзш chacune dea années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun eu, I« montant de, l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des »pi innées prises poui terme de comparaison. — La compagnie recevra, en outre, faules trois noil... | |
 | France - 1865 - 990 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | 1866 - 670 страница
...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | 1866 - 788 страница
...d'une annuité » qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des » années restant à courir sur la durée de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme de comparaison.... | |
 | 1866 - 782 страница
...le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 страница
...montant d'une annuité, qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
| |
... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
