 | France - 1873 - 924 страница
...années restant à courir sur la durée de la concession. IL. n:. aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, têt remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article... | |
 | France - 1873 - 928 страница
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit... | |
 | France - 1873 - 924 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net delà dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre,... | |
 | France - 1873 - 944 страница
...due et payée à I» compagnie pendant chacune des années qui resteront à courir sur la durée de U concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net del* dernière 'les sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le. montant de l'annuité 110 sera inférieur au produit net de la dernière dos sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Turkey - 1874 - 552 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - 1874 - 1204 страница
...au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de tu concession. Dsns aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière d. s sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en omre, dans les trois... | |
 | 1875 - 630 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en... | |
 | Algeria - 1875 - 920 страница
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession . Dans aucun...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra,... | |
 | 1875 - 694 страница
...délai fixé pour l'achèverne!!» travaux par l'article 2 du dit cahier des charges. Art. 35 Art. 36 Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net je la dernière des sepl années prises pour terme de comparaison. Art. 3;. — Si la compagnie n'a... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
