...de l'auditoire et dans Itis études des notaires de l'arrondissement. » Art. 15. « L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...jugement; tous actes passés postérieurement par l'intcrdif ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. » Art. 16. « Les actes antérieurs...

...liste se trouve sur un registre qui est à la disposition de tout réclamant. 502. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil , seront nuls de droit. I. — 319. La rédaction de cet article pèche comme trop absolue. Et d'abord, il est clair que la...

...remis au secrétaire de la chambre, et les notaires doivent en prendre commuuication. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil seront nuls de droit. Art. 503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés , si la cause de l'interdiction...

...de tout réclamant (1). . 502. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet 'lu jour du jugement. Tous actes passés postérieurement...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. ** 1. — 319. La rédaction de cet article pèche comme trop absolue. Et d'abord, il est clair que...

...publique par un jugement de mainlevée de la cessation des causes qui l'ont déterminé. « L'interdiction aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit sont nuls de droit » (art. 502). Ainsi, nulle distinction entre les différents actes de la vie de...

...salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondisse ment. Art. 496. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. Art. 497. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction...

...notice.) 304. (502*) L'interdiction ou la nomination d'un conseil , ou d'un curateur ad intérim , aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, sans l'assistance du conseil ou du curateur ad intérim , seront nuls de droit. [298 , 299 , 300.]...

...lui-même pour en écarter l'application aux donations et aux testaments. « L'interdiction, y est-il dit, ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. » Si le mot actes comprend les testaments, dit Merlin, il en résultera que la personne placée sous...

...cette distinction dei actei nuls et des actes inexistants, 3O6. L'article 502 porte : « L'interdiction aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit seront nuls de droit. » La loi dit tous actes; il est certain que la nullité s'applique à tous les...

...l'accomplissement de ces mesures de publicité. En effjt, l'articie 502 nous dit que l'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. La nullité s'applique donc aux actes faits dans les dix jours dont parle l'article 501. Aussi le jugememt...