 L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.  (490 p.) - Страница 209написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrontlissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. ."•02. Sie Qnterbiítion ober ©rnèltnung eines! 5öei= ftanbesí í)ai Bon . bem ïage bel eïlaffentn... | |
 | François Laurent - 1887 - 696 страница
...pour en écarter l'application aux donations et aux testaments. « L'interdiction, y est-il dittou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. » Si le mot actes comprend les testaments, dit Merlin, il en résultera que la personne placée sous... | |
 | Francisque Greiff - 1888 - 810 страница
...différence, de leur rédaction nous fera saisir la pensée du législateur. Article 502 : < L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...jugement. Tous actes passés postérieurement par Vintcrdit, ou sans l'assistance rfu conseil, seront nuls do droit. i> Article 503 : « Les actes antérieurs... | |
 | Giuseppe Boggio - 1889 - 784 страница
...istituto compenetrato con quello dell'interdizione, subito dopo aver dichiarato che « l'interdiction ou LA NOMINATION D'UN CONSEIL aura son effet du jour du jugement » (1), prosegue assoggettando alla annullabilità per preesistenza della causa soltanto « les actes... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...notaires du ressort, le tout ensemble : 1 p. Art. 411. L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, 502. aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. — Civ., 4U9, 731, 779, 903, 916, 1089,1097, 1113,... | |
 | Louis Mondet - 1897 - 702 страница
...toutes ses conséquences du jour du jugement, indépendamment de toute signification : « L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement ». Ce texte nous conduit également à dire que l'interdiction n'existera que du jour de l'arrêt... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...et dans les études des notaires de l'arrondissement. (art. 501 c. civ.). 753. — L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. (art. 502 c. civ.). 754. — Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la... | |
 | 1900 - 360 страница
...par l'article 502 du Code : ART. 502. L'interdiction, ou la nomination du conseil, aura son effet au jour du jugement. Tous actes passés postérieurement...sans l'assistance du conseil seront nuls de droit. Alais de ce que le législateur, au lieu de reconnaître au jugement d'interdiction, un caractère... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...s. 1, art. 1. — Guyot, Пер., vo Interdiction,, 443. 450.— CN 502. CN Б02. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du Jour du jugement. — Топя actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...incombe individuellement I titude. — Civ. r. 19 oct. 1897, DP 98. 1. 4l. Art. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. — Civ. 513, 901, 1028, 1124, 1304 s., 2003; Pr. 342 s.; Corn. 2. В. Т» Interdiction, 195 s., 220... | |
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