| United States. Supreme Court - 1882 - 784 страница
...concernant la navigation des bâtiments neutre* en temps de guerre, Art. 1. Fait défenses, Sa Majesté, à tous armateurs, d'arrêter et de conduire dans les...des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés, à l'exception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies ou... | |
| 1894 - 660 страница
...en 15 articles concer• nant la navigation des neutres en temps de guerre. Il était interdit aux armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume les navires des neutres, quand même ils sortiraient des ports ennemis ou y seraient destinés, à l'exception de ceux... | |
| Émile Charles Eutrope Duboc - 1902 - 326 страница
...1778 concernant la navigation des bâtiments neutres en temps de guerre. I. — Fait défense SM à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les...des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés; à l'exception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies ou... | |
| Pierre Meyer - 1902 - 210 страница
...générale qui a défendu aux armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports de France les vaisseaux des puissances neutres, quand même ils sortiraient...des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés, et qui n'a excepté que les deuxcas : ou de secours portés à des places bloquées, investies ou assiégées,... | |
| 1911 - 140 страница
...less severe than that of 1778, which prescribed that — 1. Fait defense SM a tous armateurs d'arreter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres, quand meme ils sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seralent destines; a 1'exception toutefois de ceux... | |
| United States. Supreme Court - 1904 - 312 страница
...concernant la Navigation des Bâtimene neutres en temps de guerre. Art. 1. Fait défenses, Sa Majesté1, u tous armateurs, d'arrêter et de conduire dans les...sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinos, à Г exception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 страница
...Pistoye et Duverdy, Tratte des prises maritimes 2 Bde. 1855 I 341. a) „Fait defense Sa Majesté ä tous armateurs d"arrêter et de conduire dans les...du royaume les navires des puissances neutres quand meme ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés . . . A l'egard des navires des... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 страница
...des prises maritimes 2 Bde. 1855 I 341. 2) „Fait défense Sa Majesté à tous armateurs d'arréter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres quand méme ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés . . . A l'égard des navires... | |
| Naval War College (U.S.) - 1911 - 144 страница
...visite. This rule was less severe than that of 1778, which prescribed that— 1. Fait défense SM à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les...des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés; à l'exception toutefois de ceux qui porteraient des secours a des places bloquées, investies ou assiégées.... | |
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