 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 страница
...l'arrêt suivant : « LA COUR : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 108, C. comm., toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | 1880 - 568 страница
...Saint-Malo, les 13 septembre et 10 octobre 1876; » Attendu, en droit, que toutes actions contre Je commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour, les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | 1881 - 846 страница
...Sainte-Croix, à destination de Saint-Malo, les 13 septembre et 10 octobre 1876 ; Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 страница
...XVII. 368. 196. — L'article 108 du code de commerce, qui limite à six mois la durée de l'action contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est pas applicable au cas de retard dans l'arrivée de ces marchandises. — Case.,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 страница
...après communication officieuse, pensent que le délai passé lequel il doit y avoir prescription pour les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte el avarie des marchandises, doit courir, pour le cas de perte, à compter du jour où le transport... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 страница
...texte. En conséquence on présenta le 19 février une rédaction nouvelle de l'article : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et de l'avarie des marchandises, est prescrite après six mois, etc., te tout à compter de la lettre... | |
 | 1887 - 602 страница
...le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. An. 10S. — «Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 страница
...obligations par lui contractées même à l'étranger. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. C. Com. 109. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après 180 jours pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. — 1782 s. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 страница
...courte. Avant la loi du 11 avril 1888, l'article 108 du •L. -jL.,. _ Code de Commerce décidait que toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
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France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie... 
