 | 1875 - 796 страница
...accrédités auprès de lui. Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront a partir de la promulgation de la présente loi, le président...ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en conseils des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 страница
...février 1875, reprenant en cela l'amendement déposé par M. Wallon", dispose en son article 4 que « ... le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire — les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 страница
...lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Étal ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | Edgar Zevort - 1897 - 610 страница
...lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. ART. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront...République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Élat ainsi nommés ne pourront être révoqués que... | |
 | 1902 - 986 страница
...est l'article 4 de la loi constitutionnelle du 25 février 187o, ainsi conçu : Au fur et à mesura des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la prèsei.te loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat... | |
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ART. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. 
