 | 1855 - 550 страница
...l'art. 32 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, qui dispose en ces termes: « Sur la deniandedes parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de...administrative ou sur la provocation d'office du procureur du r»i, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, nnfurmfmenl à l'art. 41)7, Cod. dr., nommer, EN... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...établisseiiu nls d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commUsions elles-mêmes, ainsi que le procureur du roi , pourront...recourir aux dispositions des articles suivants. Art Si. Sur la demande des parents, de l'¿l"jui ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 страница
...employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. G14. Néanmoins, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative, ou sur la provocation d'office du procureur impérial, le tribunal civil du lieu du domicile pourra toujours, conformément à l'art. 497 du Code... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...loi des 30 juin-6 juillet 1 838 sur les aliénés. L'art. 32 de cette loi permet au Tribunal civil, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative ou sur la provocation d'office du procureur impérial, de nommer en Chambre du conseil, conformément à l'art. 497 du Code Napoléon, un administrateur... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...loi des 30 juin-C juillet 1 838 sur les aliénés. L'art. 32 de celte loi permet au Tribunal civil, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...la commission administrative ou sur la provocation d'ollîcedu procureur impérial, de nommer en Chambre du conseil, conformément ù l'art. 497 du Code... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...première instance du lieu de leur domicile (ou de leur résidence à défaut de domicile; art. 10), sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative de l'établissement, ou sur la provocation d'oflice du procureur du roi. L'allié ni le créancier... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...la commission administrative ou sur la provocation, d'oflice, du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de 1л commission administrative ou sur la provocation, d'office, du procureur du mi, le tribunal civil... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 страница
...personnes non interdites qui y seront placées les fonctions d'administrateurs provisoires. Néanmoins, sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative ou sur la provocation d'office du procureur impérial, le tribunal civil pourra nommer un administrateur provisoire aux biens de toute personne... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces Commissions elles-mêmes, aiim que le procureur du Roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. '.'.""-. Sar la demande des parmi в , de l'époux, ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative,... | |
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Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés... 
