| Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 806 страница
...faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers pour assister à la visite des dits bâtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bord et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, appercevra des raisons justes et suffisantes... | |
| Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 750 страница
...conjointement avec un ou plusieurs officiers preposes par le commandant du vaisseau de la partie belligerante. 5) S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre, ayant examine les papiers trouves a bord et ayant interroge le maitre et 1'equipage du vaisseau, appercevra... | |
| Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 478 страница
...ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante. » 2 | 5. « S'il arrive que le commandant du vaisseau ou...guerre ayant examiné les papiers trouvés à bord, ou ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes... | |
| Jan H. Verzijl - 1979 - 343 страница
...conjointement avec un ou plusieurs officiers proposes par le commandant du vaisseau de la partie belligerante. 5) S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre, ayant examine les papiers trouves a bord, et ayant interroge le maitre et 1'equipage du vaisseau, appercevra... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 876 страница
...faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs Officiers pour assister à la visite des dits Bûtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque Bâtiment Marchand, conjointement avec un ou plusieurs a Ship or Ships of War of the other Contracting Party, who shall then be in a state of War, in order... | |
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