 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des... | |
 | 1841 - 850 страница
...d'inventaire. Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre...tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | 1842 - 914 страница
...certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des... | |
 | 1846 - 436 страница
...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des... | |
 | 1846 - 780 страница
...d'exécution dans les délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les...tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...vigueur (1) (Enreg. CN..) — LA cou»; — Attendu qu'aux termes de Tari. 1528 c. civ., les «clés sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enrrgistrrmpnl ; du jour de la morl , etc. ; — Allendu que l'acte de venledu 12 vent, an... | |
 | Michel André - 1847 - 582 страница
...de celui qui s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
