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Books Књиге 1120 од 49 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 30
1840
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439 , ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — ti° S'il n'a pas tenu de livres et fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 страница
...payements, il n'a pas fait au grcITe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés ; ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exaclement...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 страница
...s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive , sans néanmoins qu'il y ait fraude ; Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté en justice; S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations du précédent...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...son bilan. 5° Si sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté aux syndics dans les cas et les délais fixés, ou si après avoir obtenu un sauf-conduit,...représenté à justice. 6° S'il n'a pas tenu de livre et fuit exactement inventaire; si ces livres ou inventaire sont irrégulièrement tenus, ou s'ils...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...société, cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. G. com. 586. 14»5. 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice. 76. 14*6. Ou a considéré comme un empêchement légitime la non obtention d'un sauf-conduit : l'art....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 1

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 4-39, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6" s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 страница
...fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contieut pas les noms de -tous les associés solidaires; 5°...fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il n« s'est pas représenté à justice ;. 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inreataire...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 страница
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présent en personne aux syndics dans les cas et dans les délais filés, ou si, après avoir obtenu...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 страница
...paiemcns, il n'a pas fail au crelTc la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas_présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou 'si, après avoir...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux sy ndice dans lee cae «t dans les délais fixés, oa si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; Co. 443, 472. — 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si вее Uvres ou...
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