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Books Књиге 2130 од 48 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 30
1840
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 страница
...fait au greffe la - déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette dé•• daires; — 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit, il ne •• s'est pas représenté à la justice; — 6° s'il n'a pas tenu de •• livres et fait exactement inventaire ; si ses livres...
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Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 страница
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou 8l cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne auï syndics dans les cas et dans les délais fixés ; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit....
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ...

Turkey - 1864
...il n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 148 et U9, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir ohtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté en justice. 6° S'il n'a pas tenu de livres et...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 страница
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exisée par les art. 438 et 439 , ou si cette s le départ; — — (472, 475, 505) ; — 6" S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Том 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 1029 страница
...pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles 1 48 et 1 49, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas vêt dans les délais îfixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 страница
...ne contient pas le» noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, i) appliquera ~ 0 w s'est pas représenté à justice; !>8I. - C. 440 et s., 497. iHI2. - PC 443, 1033. 1SB3. - C. 451,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 страница
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne IDS syndics dans les cas et dans les délais fixés; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice; 6" s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf- conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; — 6° S'il u'a pas tenu de livres et fait...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Том 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871
...n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles U8 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un mois an moins et de deux ans au plus....
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