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Books Књиге 3140 од 48 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 30
1840
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1873
...n'a pas f iit au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 118 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas (1, La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un mois...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...il n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 148 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. 5° Si, sans empêchement légilime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 страница
...ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. C. com., 586 ; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice. Ibid. ; 6° S'il n'a pas tenu de livres, et fait exactement inventaire , si ses livres ou inventaires...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 страница
...déclaration de faillite), ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés iolidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne an syndic, dans les cas ou dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il...
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Théorie du code pénal, Том 5

Adolphe Chauveau - 1887
...paiements , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439 *, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ces livres ou inventaires...
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Om konkursförbrytelser enligt svensk rätt ...

Karl Rydin - 1888 - 199 страница
...et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; — 5:o Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice: — - 6:0 S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si les livres ou inventaires sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1901
...solidaires ; 4° Si, sans empèchemcn légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dan* les cas et dans les délais fixés, ou si, après...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 5° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Том 7

1906
...n'a pas fait au Tribunal de Commerce la déclaration exigée par les arts. 148 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté en justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Том 7

1906
...n'a pas fait au Tribunal de Commerce la déclaration exigée par les arts. 148 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté en justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Том 7

1906
...148 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5o Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté en justice ; 6o S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement...
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