 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439 , ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — ti° S'il n'a pas tenu de livres et fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...payements, il n'a pas fait au grcITe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés ; ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exaclement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 страница
...s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive , sans néanmoins qu'il y ait fraude ; Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté en justice; S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations du précédent... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...son bilan. 5° Si sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté aux syndics dans les cas et les délais fixés, ou si après avoir obtenu un sauf-conduit,...représenté à justice. 6° S'il n'a pas tenu de livre et fuit exactement inventaire; si ces livres ou inventaire sont irrégulièrement tenus, ou s'ils... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...société, cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. G. com. 586. 14»5. 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice. 76. 14*6. Ou a considéré comme un empêchement légitime la non obtention d'un sauf-conduit : l'art.... | |
 | France - 1857 - 566 страница
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 4-39, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6" s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire... | |
 | France - 1857 - 624 страница
...fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contieut pas les noms de -tous les associés solidaires; 5°...fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il n« s'est pas représenté à justice ;. 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inreataire... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 страница
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présent en personne aux syndics dans les cas et dans les délais filés, ou si, après avoir obtenu... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...paiemcns, il n'a pas fail au crelTc la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas_présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou 'si, après avoir... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux sy ndice dans lee cae «t dans les délais fixés, oa si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; Co. 443, 472. — 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si вее Uvres ou... | |
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... 
