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" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. "
Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ... - Страница 556
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...lill !.-ii t '• des immeubles qtit en aVpenclérit, poséricurr-ment à la date «le l'ordohùajice dont il est fait mention en l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'aillcursqu'elle ait ëlé faite ou contractée en fraude des droits de la Icmmc. SECTION IJI. Des...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 страница
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. — Pr. 941, s. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...des immeubles qui en dépendent, postérieurement ù la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859 - 822 страница
...dispose que « toute obligation cou• tractée par le mari à la charge de la com« múñante, toule aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...postérieurement à la date de l'ordonnance, dont il est fail mention en l'art. 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 страница
...de la corare naulé, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, pos rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2Í sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contri tée en fraude...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...suivant les circonstances. (Art. 1443, 1445, 1180, 1961, 2°.) 437. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il a été fait mention au n° 412, sera déclarée nulle à l'égard de la femme, s'il est prouvé, d'ailleurs,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse eu divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les t'ffi'te mobiliers...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 страница
...gardien judiciaire. — Pr. civ., 705 et suiv., 831. — T., 2. Art. 259. Toute obligation contractée par le mari, à la charge de la communauté ; toute...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 226, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 страница
...leur valeur comme gardien judiciaire. — Proc. 941 , 807 , 943. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention eu l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 страница
...Pigeau, 184.— 1 Maleville, 250.— 4 Pand. Franc., 94.— CN 270. 2O5. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari 1 ommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer...prescrites pour les nominations des tuteurs et des subrog dit mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été...
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