| J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...lill !.-ii t '• des immeubles qtit en aVpenclérit, poséricurr-ment à la date «le l'ordohùajice dont il est fait mention en l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'aillcursqu'elle ait ëlé faite ou contractée en fraude des droits de la Icmmc. SECTION IJI. Des... | |
| Belgium - 1857 - 466 страница
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. — Pr. 941, s. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...des immeubles qui en dépendent, postérieurement ù la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est... | |
| 1859 - 822 страница
...dispose que « toute obligation cou• tractée par le mari à la charge de la com« múñante, toule aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...postérieurement à la date de l'ordonnance, dont il est fail mention en l'art. 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été... | |
| France - 1859 - 1772 страница
...de la corare naulé, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, pos rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2Í sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contri tée en fraude... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...suivant les circonstances. (Art. 1443, 1445, 1180, 1961, 2°.) 437. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il a été fait mention au n° 412, sera déclarée nulle à l'égard de la femme, s'il est prouvé, d'ailleurs,... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse eu divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les t'ffi'te mobiliers... | |
| Haiti - 1865 - 606 страница
...gardien judiciaire. — Pr. civ., 705 et suiv., 831. — T., 2. Art. 259. Toute obligation contractée par le mari, à la charge de la communauté ; toute...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 226, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude... | |
| France - 1866 - 934 страница
...leur valeur comme gardien judiciaire. — Proc. 941 , 807 , 943. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention eu l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
| Québec (Province) - 1866 - 712 страница
...Pigeau, 184.— 1 Maleville, 250.— 4 Pand. Franc., 94.— CN 270. 2O5. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari 1 ommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer...prescrites pour les nominations des tuteurs et des subrog dit mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été... | |
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