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" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. "
Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ... - Страница 556
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1902 - 778 страница
...contractée par le mari à la charge de la communauté, tonte » aliénation par lui faite des immeubles gui en dépendent, » postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait » mention en l'art. $35, sera déclarée nulle, iil est prou.ee » d'ailleurs qu'elle a été faite on contractée...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Том 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...droits de la femme. Cod — 4 Pand. Franc., 96. CN 271 — Toute obligation contractée par le marl u la charge de la communauté, toute aliénation par...des Immeubles qui en dépendent, postérieurement ft. la date de l'ordonnance dont 11 est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 786 страница
...saisies ou leur valeur, comme gardien judiciaire. — P. 1102; N. 270. 205. Tout obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 страница
...de \ Loi du 18 avril 1886 : DP 86. 4. 27. Art. 243. (L. 18 avril 1886.) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 235 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 страница
...constitution d'un sequestre. 225. Aux termes du nouvel art. 2i3 : « Tonte oh/igation » contractép par le mari à la charge de la communauté, toute » aliénation par lui faite des immeubles qui m dépendent, » postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait » mention en l'art....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 страница
...de \ Loi du 18 avril 1886 : DP 86. 4. 27. Art. 243. (L. 18 avril 1886.) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des ¡rameublcb qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait" mention...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Art. 421. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'art. 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée...
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La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir ...

Maurice Gentil - 1916 - 330 страница
...art. 474 et suiv.). On peut rapprocher l'article 421 aux termes duquel : toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. ART. 3g1 . — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 382, doit être déclarée nulle, s'il est promé, d'ailleurs, qu'elle a été faite ou...
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