 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 страница
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle-enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la yentc. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, i T07 et71t. Pr. 664, 988. 7-40. rra être signifié que par un huissier commis à...parle tribunal ; la signification contiendra , à sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...formes ci-dessus, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Code for., art. 2/f.) 32. Avant la révolution, des... | |
 | 1842 - 1068 страница
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la -renie. Lorsqu'une seconde adjudication Tira eu lieu, après la surenchère cidenos, aucune autre surenchère... | |
 | 1842 - 1074 страница
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle eucliùrc. les art. 705,7ûti, 707et7H. Art. 74". Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son p.ix et celui de la revente sur fulle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...d'enchérisseurs , le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus , aucune autre... | |
 | 1847 - 780 страница
...égard, résulte non moins clairement de la disposition de l'art. 739, qui porte que le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, ce qui exclut évidemment l'idée d'une nouvelle adjudication ; le prix de l'immeuble... | |
 | 1847 - 890 страница
...indiquées ci-dessus , a une Movelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans po»Toir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Ibid., art. tt.) Tonte adjudication est définitive... | |
 | 1848 - 1586 страница
...pour intention et pour effet d'exclure l'application de ces articles; »Attendu que l'art. 740 dispose que le fol enchérisseur est tenu par corps de la...son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui indique le terme et la consommation de la procédure , et est incompatible avec la possibilité... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...appelle la groste du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle a enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde ad« judication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
