 | Jacques Cambry - 1835 - 706 страница
...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en... | |
 | 1837 - 396 страница
...à ce moyen, autorise la continuation des poursuites. — Appel. ARRET. in Cooï ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'il n'est point fait d'exception à cette disposition de l'art. 1 154 CG, pour la clause connue sous... | |
 | Émile Souvestre - 1838 - 330 страница
...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
 | 1839 - 860 страница
...parties contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 страница
...promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...peut faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. e tribunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | 1841 - 850 страница
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 страница
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne- peuvent être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées... | |
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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
