...rapprocher du jugement recueilli : — « Vu l'article 1134 Nap. — Attendu qu'aux tertaes de cet article, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, à moins que ces conventions ne dérogent aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,...

...méconnaître la convention des parties, et violer ainsi l'art. 1134 du code civil , d'après lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; » Attendu que l'accueil fait à l'exception...

...méconnaitre la convention des parlies, et violer ainsi l'art. 1134 du code civil, d'après lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; « Attendu que l'accueil fait à l'exception...

...termes de l'art. 111, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

...mœurs ou a l'ordre public. CHAPITRE II. De l'effet des obligations. Dispositions générales. Art. 3t. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise....

...loin de contrevenir à l'article 1134 du code civil, il en fait une juste application en jugeant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Conclusions : rejet, indemnité et dépens. AURÊT. LACOUU;— Vu le pourvoi; Attendu que la défenderesse...

...l'ar« ticle 1134 », a dit votre chambre civile par arrêt du 15 avril 1872 (DP, 1872, 1, 176), « les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « laites; qu'il n'est pas permis aux juges, « lorsque les termes de ces conventions sont « clairs...

...sur une fausse cause est nulle. CHAPITRE II. Df t effet d's obliijaliont. DISPOSITIONS GENERALES. 32. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont f lites Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes autorisées...

...1855, 1907, 1985. CHAPITRE ffl. De l'Effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. générale*. Art. 925. Les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont.faites. — G. civ., 572, 897. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,...

...rapidement sur ces divisions et définitions. Il insistera particulièrement sur cette idée , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. — Sainteté de la parole donnée. — La fidélité...