| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...plus avantageux pour lui que l'hypothèque. PREMIÈRE SECTION DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...suivants ce qu'on doit entendre par hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'État, des communes et des établissements publics surles biens des receveurs et administrateurs... | |
| France, Victor Marcadé - 1868 - 628 страница
...faire accorder par son débiteur. Ceci dit sur le principe, arrivons au commentaire. 2121. • — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
| Michel André - 1869 - 606 страница
...des observations suivantes : L'article 2121 du Code Napoléon est ainsi conçu : c Les droits et les créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée...sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...législateur en a faites se constituent et se conservent. SECTION I". Des hypothèques légales. ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...seulement les meubles peuvent être donnés en gage, et il en résulte un privilège (2102, 2°, C. civ.). sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les l)iens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens... | |
| 1875 - 820 страница
...incessibles. L'emphythéose peut être hypothéquée ; mais l'usufruit d'un immeuble ne peut pas l'être. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mari , ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs; ceux de l'État, des communes et des établissemonts publics, sur les biens des receveurs... | |
| François Laurent - 1878 - 566 страница
...hypothèques légales. L'article 47 les cnumcrc, et en première ligne, il place l'hypothèque de la femme. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens do leur mari. » L'hypothèque de la femme est donc légale; par cela seul elle ne saurait être conventionnelle,... | |
| 1878 - 846 страница
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| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 страница
...l'inscription, et le montant des créances et des droits à conserver doit toujours être déterminé. 1734. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur... | |
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