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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...auxquels l'hypothèque légale est attachée sont : ceux Aajemmes mariée* sur les biens de /••"•" mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de i '/•'•'/, des communes, et des ètablissemens publics, sur les biens des receveurs et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...lieu, •Itcasmi-me on lesdits tuteurs se trouveiw infolvables. 5° De rhypolhèque. C. Civ. 2121. it . — si l'article auquel le cas se ré"rcrj prononce l'emprisonnement et l'amende , ' mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, y. HYPOTHÈQUE. 4° De la prescription. C. Civ....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...2121. Les droits clci-cances auxquelles 1'liypnthùquc légale est attribuée sont : ceux des Iciumes mariées, sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur itileur, ceux de l'Klai, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs <•:...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 страница
...ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs: 1 1 1 1 . Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...sont: Ceux des femmes mariées , sur les biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs. Ceux de l'État, des communes...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...un avoué (art. 204 du Code de commerce). SECTION PREMIERE. DBS HYPOTHEQUES LÉGALES. ARTICLE 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : Ceux des femmes mariés, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur;...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 страница
...entendu ; Nons avons décrété el décrétons ce qui suit, etc. > L'art. 2121 du Code est ainsi conçu : Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont ceux des femmes mariées , sur les biens de leurs maris ; ceux des mineurs et interdits , sur lei biens de leur tuteur ; ceux de l'Etat , des communes...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 страница
...bâtiments de mer. SECTION F. — Des hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont: — Ceux...Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuleur; — Ceux dcl'Ktat, dcscommuncs et des établissements publics, sur les biens des receveurs...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen en ..., Том 9

1855
...is overgenomen in art. 11 der wet.) SECTION PREMIERE. Des hypotheques légales. Art. 47 (2121.)' — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des I'emmes mariées , sur les biens de leur mari ; ceur des mineurs et intcrdits , sur les biens de leur...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...PREMIÈRE. De* Hypothèque« légales. 2121. Lesdroitset créances auxquelsl'hynolhèquclégaloest >- — C. 1421, 1472, 1495, 1531, 1549, 15CO, 15C4 .., 1579, 2135 .., 2153, 2193». — Co. 563. Ceux...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...bâtiments de mer. DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. AIIT. 44. « Les droits et créances auxquels l'hy» potbèque légale est attribuée sont : ceux » des femmes mariées,...sur les biens de » leur mari; ceux des mineurs et inter• dits, sur les biens de leur tuteur ; ceux » de l'Etat, des communes et des ctablis» sements...
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