 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...temps de sa durée. . • ART. 2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Авт. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Geux de l'Etat, des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...propriétaire, les créanciers ne peuvent les poursuivre ou les saisir entre les mains d'un tiers (l). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...propriétaire, les créanciers ne peuvent les poursuivre ou les saisir entre les mains d'un tiers (1). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mmeurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. SECTION. I™ — Des hypothèques légales. ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...concernant les navires et bâtiments de mer. SECTION PREMIÈRE. DIS HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2125. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari, avec toutes les modifications introduites, au cas de faillite de ce dernier, par la section 4 du chapitre... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 страница
...un avoué (art. 204 du Code de commerce). SECTION I". DES HYPOTHÈQUES LÉGALES (2). ARTICLE 2424. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...des femmes mariées,, sur les biens de leur mari; (1) Brodeau, Paris, art. 140- Ferriéres, idem, n° 14. Valin, i. 1, p. 60K Art. 190 du Code de commerce.... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...appelé purge Iryab, de la faveur de frapper les immeubles, indépendamment de leur inscription; ce sont : Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics,... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 страница
...portent point d'hypothèque et n'ont pas même d'exécution en France (4). (1) C. Nap., art. 2121 : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris... » V. infra, p. 219. (2i II n'en serait plus de même aujourd'hui, car les termes de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...droits et créances auxquelles l'hypothèque légale t attnhuée sont : Ceux des femmes mariées, sur es biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits sur les biens do leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes t des établissements publics, sur les biens des receveurs... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...navires el bâtiments de mer. - Co. 190-196. SECTION lro. Des hypothèques légales. 2121. Les droits el créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; — C. U2I, 1472, 149», 1551, 1549, 1560, 1564, s., 1579, 2135, s., 2153,2193, s. — Co. 563. Ceux... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
