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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Том 3

J. J. Fraignier - 1853
...temps de sa durée. . • ART. 2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Авт. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Geux de l'Etat, des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...propriétaire, les créanciers ne peuvent les poursuivre ou les saisir entre les mains d'un tiers (l). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...propriétaire, les créanciers ne peuvent les poursuivre ou les saisir entre les mains d'un tiers (1). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mmeurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. SECTION. I™ — Des hypothèques légales. ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur...
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Système financier de la France, Том 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...concernant les navires et bâtiments de mer. SECTION PREMIÈRE. DIS HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2125. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari, avec toutes les modifications introduites, au cas de faillite de ce dernier, par la section 4 du chapitre...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...un avoué (art. 204 du Code de commerce). SECTION I". DES HYPOTHÈQUES LÉGALES (2). ARTICLE 2424. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...des femmes mariées,, sur les biens de leur mari; (1) Brodeau, Paris, art. 140- Ferriéres, idem, n° 14. Valin, i. 1, p. 60K Art. 190 du Code de commerce....
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...appelé purge Iryab, de la faveur de frapper les immeubles, indépendamment de leur inscription; ce sont : Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics,...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - 1856 - 580 страница
...portent point d'hypothèque et n'ont pas même d'exécution en France (4). (1) C. Nap., art. 2121 : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris... » V. infra, p. 219. (2i II n'en serait plus de même aujourd'hui, car les termes de...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...droits et créances auxquelles l'hypothèque légale t attnhuée sont : Ceux des femmes mariées, sur es biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits sur les biens do leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes t des établissements publics, sur les biens des receveurs...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...navires el bâtiments de mer. - Co. 190-196. SECTION lro. Des hypothèques légales. 2121. Les droits el créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; — C. U2I, 1472, 149», 1551, 1549, 1560, 1564, s., 1579, 2135, s., 2153,2193, s. — Co. 563. Ceux...
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