 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...de se faire accorder par son débiteur. Ceci dit sur le principe, arrivons au commentaire. 2l2l. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...l'inscription, et le montant des créances et des droits à conserver doit toujours être déterminé. 1734. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dims des établissements d'aliénés, sur les bien? tir leur administrateur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...relatives aux droits de préférence doivent être interprétées reslrictivement. 2J2I. — Les droits el créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée,...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | 1861 - 588 страница
...1421, rédigeait ainsi qu'il suit le paragraphe de l'article 2121 relatif aux femmes mariées : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont ceux des femmes mariées sur les biens de « leurs maris et sur les acquêts de la communauté, sans préju* dice toutefois , en ce qui louche... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. SECTION PREMIÈRE Det hypothèques ¡fgalei. 2121. Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les bien? des receveurs et administrateurs... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...cernant les navires et bâtiments de mer. » SECTION PREMIÈRE. Des hypothèques légales. Art. 30. « Les droits et créances auxquels « l'hypothèque...mineurs et interdits, sur les biens « de leur tuteur ; « Ceux de la nation, des communes et des éta-~ blissements publics, sur les biens des receveurs... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...navires et bâtiments de mer. — Corn- 190, 197. SECTION PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. es, et le prix en provenant est pareillement placé...sommes et les prix des fermes appartiennent , dans ce — (Civ. 1467, 1492, 1503, 1510, 1514, 1515, 1520, 1531, 1564, 1579; Com. 563); — Ceux des mineurs... | |
 | 1866 - 848 страница
...concernant les navires et bâtiments de mer. » SECTION PREMIÈRE. Des hypothèques légales. Art. 30. « mineurs et interdits, sur les biens « de leur tuteur; « Ceux de la nation, des communes et des établissements... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...plus avantageux pour lui que l'hypothèque. PREMIÈRE SECTION DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...suivants ce qu'on doit entendre par hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'État, des communes et des établissements publics surles biens des receveurs et administrateurs... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
