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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 1

Paul Pont, France - 1859
...de se faire accorder par son débiteur. Ceci dit sur le principe, arrivons au commentaire. 2l2l. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...l'inscription, et le montant des créances et des droits à conserver doit toujours être déterminé. 1734. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dims des établissements d'aliénés, sur les bien? tir leur administrateur...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...relatives aux droits de préférence doivent être interprétées reslrictivement. 2J2I. — Les droits el créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée,...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 19

1861
...1421, rédigeait ainsi qu'il suit le paragraphe de l'article 2121 relatif aux femmes mariées : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont ceux des femmes mariées sur les biens de « leurs maris et sur les acquêts de la communauté, sans préju* dice toutefois , en ce qui louche...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. SECTION PREMIÈRE Det hypothèques ¡fgalei. 2121. Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les bien? des receveurs et administrateurs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...cernant les navires et bâtiments de mer. » SECTION PREMIÈRE. Des hypothèques légales. Art. 30. « Les droits et créances auxquels « l'hypothèque...mineurs et interdits, sur les biens « de leur tuteur ; « Ceux de la nation, des communes et des éta-~ blissements publics, sur les biens des receveurs...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...navires et bâtiments de mer. — Corn- 190, 197. SECTION PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. es, et le prix en provenant est pareillement placé...sommes et les prix des fermes appartiennent , dans ce — (Civ. 1467, 1492, 1503, 1510, 1514, 1515, 1520, 1531, 1564, 1579; Com. 563); — Ceux des mineurs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...concernant les navires et bâtiments de mer. » SECTION PREMIÈRE. Des hypothèques légales. Art. 30. « mineurs et interdits, sur les biens « de leur tuteur; « Ceux de la nation, des communes et des établissements...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...plus avantageux pour lui que l'hypothèque. PREMIÈRE SECTION DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...suivants ce qu'on doit entendre par hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle. ART. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'État, des communes et des établissements publics surles biens des receveurs et administrateurs...
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