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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 10

France, Victor Marcadé - 1868
...faire accorder par son débiteur. Ceci dit sur le principe, arrivons au commentaire. 2121. • — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 3

Michel André - 1869
...des observations suivantes : L'article 2121 du Code Napoléon est ainsi conçu : c Les droits et les créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée...sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...législateur en a faites se constituent et se conservent. SECTION I". Des hypothèques légales. ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...seulement les meubles peuvent être donnés en gage, et il en résulte un privilège (2102, 2°, C. civ.). sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les l)iens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Том 11

1875
...incessibles. L'emphythéose peut être hypothéquée ; mais l'usufruit d'un immeuble ne peut pas l'être. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mari , ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs; ceux de l'État, des communes et des établissemonts publics, sur les biens des receveurs...
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Principes de droit civil français, Том 30

François Laurent - 1878
...hypothèques légales. L'article 47 les cnumcrc, et en première ligne, il place l'hypothèque de la femme. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens do leur mari. » L'hypothèque de la femme est donc légale; par cela seul elle ne saurait être conventionnelle,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...l'inscription, et le montant des créances et des droits à conserver doit toujours être déterminé. 1734. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur...
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Droit civil international, Том 7

François Laurent - 1881
...L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi » (C. Nap., art. 2117; loi hyp., art. 44). « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés sur les biens de leur administrateur...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - 492 страница
...l'hypothèque légale de la femme (1) Art. 2131. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale esl attribuée sont : — Ceux des femmes mariées sur...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...Voyez le Code de commerce, art. 190 et suiv. SECTION PREMIÈRE. — Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et ad....
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