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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...concernant les navires et bâtiments de mer. Section Ire. — Des hypothèques légales. Art. 2121. mmation qui lui est faite, de notifier aux créanciers,...contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le ; ceux de la nation, des communes, et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...201-202. I. Quelles sont les créances garanties par l'hypothèque légale. 1203. La loi dit : « Let droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont, — Ceux des femmes mariées sur les biensde leur mari. > Toute créance, qu'une femme mariée acquiert en cette gualité contre son mari,...
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Excursions et reconnaissances, Том 7

1884
...des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. Art. 2,121. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur. Art. 1,122. — Le conseil de famille déterminera,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, «ont, — Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari;...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Des libéralités entre époux en droit romain et en droit français

Georges de Laguarigue de Survilliers - 1887 - 330 страница
...l'épouse ne reste pas simple créancière chirographaire de son mari ; ce texte dit en effet : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque »...des femmes mariées sur » les biens de leur mari ; » d'où il résulte bien que l'épouse qui a une créance contre son mari possède toujours une...
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Principes de droit civil français, Том 30

François Laurent - 1887
...Créances garanties par ^hypothèque. . L'article 47, qui énumére les hypothèques légales, porte que les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur. Il suit de là que tous les droits et créances...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 17,Делови 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...succession, inheritance or gift. * CN 2121,1 2121. Les droits et créances auxquels l'hy2135. ) pothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées,...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 50

France - 1892
...créance à titre de pension alimentaire; — Attendu que l'art. 2121 Code civ. pose en principe que les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; que cet article s'exprime dans les termes les plus généraux et doit, par suite, comprendre la créance...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...PREMIÈRE Des hypothèques légales. 2121 mod Art. 1888. Les droits et créances auxquels l'hypothèW' que légale est attribuée, sont : Ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; Ceux de l'Etat, sur les...
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Cours de droit civil français, Том 2

Charles Beudant - 1902
...créances que garantit l'hypothèque légale de la femme, l'article 2121 les indique en ces termes : « Les «droits et créances auxquels l'hypothèque légale...des femmes mariées sur les biens de leur « mari ». Ce texte est très général ; il confère hypothèque à la femme mariée, sans restriction ni...
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