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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 11
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...meubles n'ont pas de suite par hypothèque. SECTION Ire. — DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 47 (2121). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 531 страница
...femmes, acquis A TITRE ONÉREUX, postérieurement à la nomination des titulaires. 1.Art. 2131. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur ; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...matière. (art. 2 et 3 c. com.). 716. — Hypothèque légale. — Les droits et *) v. supra, Qrnge 322. créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée,...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 956 страница
...tous les immeubles du débiteur, môme ceux qui lui adviennent par la suite (Code civ., art 2122l. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée sont ceux : des femmes mariées sur les biens de leurs maris ; des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs; de l'État, des communes et...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...P. 75. 4. 64), *ur l'hypothèque maritime. SECTION PREMIÈRE. Des hypothèques légales. Art. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Том 1

Pierre Biddaer - 1907
...sur le cautionnement lorsqu'il lui a été fourni en numéraire. Loi du 16 décembre 1851. - ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ... Ceux... des communes et établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. ART....
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. 2120.2 SECTION I". Des Hypothèques légales.* 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; 1 Cf. art. 65 de la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302. 2 Cet article, qui vise les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Art. 21} Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, qui ont un contrat authentique de mariage, sur les biens de leurs maris; Art. 24. L'hypothèque est...
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