 | Pierre Biddaer - 1907
...sur le cautionnement lorsqu'il lui a été fourni en numéraire. Loi du 16 décembre 1851. - ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ... Ceux... des communes et établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. ART.... | |
 | 1908
...Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. 2120.2 SECTION I". Des Hypothèques légales.* 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; 1 Cf. art. 65 de la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302. 2 Cet article, qui vise les... | |
 | 1919
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 | Philippe Meylan - 1934 - 348 страница
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 | 1866
...et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Art. 21} Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, qui ont un contrat authentique de mariage, sur les biens de leurs maris; Art. 24. L'hypothèque est... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
