 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 страница
...sur le cautionnement lorsqu'il lui a été fourni en numéraire. Loi du 16 décembre 1851. - ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ... Ceux... des communes et établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. ART.... | |
 | 1908 - 560 страница
...Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. 2120.2 SECTION I". Des Hypothèques légales.* 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; 1 Cf. art. 65 de la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302. 2 Cet article, qui vise les... | |
 | 1919 - 638 страница
...dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats. Code Civil Article 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur. Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Philippe Meylan - 1934 - 382 страница
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 | Jacques Branger - 1975 - 428 страница
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 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 страница
...et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Art. 21} Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, qui ont un contrat authentique de mariage, sur les biens de leurs maris; Art. 24. L'hypothèque est... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
