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" L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Страница 126
написао/ла Italy - 1874
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 страница
...lieu i) la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en paieil cas, les navires nationaux. Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, que les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 страница
...cote que des marchandises ou de la cargaison sauvetées. Allemagne, Grande-Bretagne. opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité d'un navire naufragé ou échoué, toutes les mesures mentionnées...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 200 страница
...autorités locales dans tous ces cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation...seraient, soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 страница
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera dos frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 13

Austria - 1878 - 842 страница
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, eu pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Том 1879

1879 - 576 страница
...à la perception de frais d'aucune espèce, excepté ceux qu'auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareille circonstance, .les navires nationaux. Ces frais seront acquittés, suivant les cas, par les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 страница
...ne seront tenues à aucun droit de douane, à mois qu'elles ne soient destinées à Stre livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lieu. L'intervention dos autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 1

Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareit cas les navires nationaux. Art. 15. — En cas de décès d'un Italien en Belgique ou d'un Belge...
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Recueil des traités de la France, Том 11

France - 1880 - 518 страница
...lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les HPC conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 6

Italy - 1881 - 748 страница
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu' elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...L'intervention des Autorités locales dans ces différents cas n'occasionerà des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage...
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