 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenus d'adresser... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 страница
...personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les « commissaires de police...autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui de Loir-et-Cher, 25 pour Indreet-Loire , 30 pour le dcpailement... | |
 | 1843 - 522 страница
...spéciaux qui leur sont affectés. Aux termes exprès de l'article 19 de la loi du 30 juin 183»j. les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres commune?, peuvent, sur !<• certifient délivré par le médecin ou sur la notoriété publique, en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | 1849 - 768 страница
...personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, a ' égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, tontes les mesures provisoires... | |
 | 1851 - 810 страница
...nécessaires. Art. 19. — lin cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...les maires dans les autres communes, ordonneront, à 1 égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures nécessaires, à la charge... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...placés d'office. J AKT. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certiDcat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police,...vingt-quatre heures, au préfet, qui statuera sans délai. AllT. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris el les maires dans les autres communes, ordonneront à...référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui slaluera sans délai. Art. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements,... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 страница
...départements ; toutefois, en cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent, article 19, ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
