 Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...  Bulletin des lois - Страница 407написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1873 - 924 страница
...établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément a la loi du l 'i floréal an x (4 mai iSci pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à charge de l'État , des départements ou des communes, et pour correctioD de rampes sur I routes nationales... | |
 | 1874 - 1082 страница
...1872). Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 страница
...; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 matiSOÎ, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art ii! charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur I« routes... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 130-' pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à ••hur!;» de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur routes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...établis, conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction do rampes sur les routes nationales ou départementales;... | |
 | France. Assemblée nationale - 1876 - 1156 страница
...droits de péage, dans le cas on ils seront recçnnus nécessaires pour concourir à la construction et à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Ktat, des départements ou des communes ; il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en... | |
 | France - 1878 - 890 страница
...Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du \'i floréal an 1 (A mai l8pa],Mj concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la citargt 4 l'État , des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes... | |
 | France - 1879 - 852 страница
...Droits de péage qui géraient établis, conformément à la loi dif 14 floréal an X (4 mai. 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur len routes nationales ou départementales.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 страница
...Des droits de péage qui seraient établis, confçrmément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements et des communes; « Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription,... | |
 | France - 1888 - 1218 страница
...f&oits de péage qui seraient établis : 1° conformément ù la loi du i floréal au x (A mai '; , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art a charge de l'État, des départements ou des communes; 3° conformément à la loi du mai ifei, pour... | |
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