 Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...  Bulletin des lois - Страница 407написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1828 - 604 страница
...floréal an X ) , à établir des droits de péage dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des département et des communes : il en fixera les tarifs... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...forestier); — des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i8oa , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses, ouvrages d'arts à la charge de l'état , des départemens et des communes ; — des sommes réparties... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 страница
...être établis , conformément à la loi du 29 floreal an X , pour concourir à la construc lion et à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge des communes (loi du 10 mai 1823, tit. II, art. 3, S i"); 8°. Le revenu du collége communal provenant... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 страница
...floréal au 10], à établir des Droits de Péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, îles Départemens et et des Communes : il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 страница
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation*...ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départemens et des communes ; ART. 4^32. La contribution foncière, la contribution personnelle... | |
 | France - 1834 - 720 страница
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation...charge de l'Etat, des départemens et des communes, et pour correction de r.impcs sur les routes royales ou départementales ; De la retenue sur le prix... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 страница
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du ' mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation...charge de l'Etat, des départemens et des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales ; De la retenue sur le prix... | |
 | 1834 - 984 страница
...d'en établir; Des droits dé péage qui seraient établis conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages u*rt i fa charge de l'état, des départemens. et des communes, et pour correction de rampes sur les... | |
 | 1834 - 974 страница
...utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i8uQ, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'artàia charge de l'Etat, des département et des communes, et pour correction «le rampes sur les... | |
 | 1834 - 970 страница
...péage qui seraient établis conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction eu à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'fctat, des départemens et dis communes ; De la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée... | |
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