...courtier, à t l'entrée et à la sortie; » Attendu qu'aux termes de l'article 1121 du Code civil, on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; Attendu que le même article ajoute que cette stipulation ne peut plus être révoquée par celui...

...général stipuler en son propre nom que pour soi-même le Code ajoute dans l'art. M 21 : « On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'un donation que l'on fait à un autre, celui qui à fait cette stipulation ne peut plus la révoquer...

...d'une question analogue à celle que l'article 1121 du Code civil a pour but de Irancher : « On peul pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque...donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter » (art. 1121,...

...pourraient alors, en cas d'inexécution, être demandés soit au tiers, soit à moi-même. 1121. — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers,...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou (1) Aubry et Rau (III, p. 222); Larombière ( art. 1120, n«2); Demolombe(I, n» 216 ). (2) Est valable...

...qui a promis de faire ratifier, si ce tiers refuse de tenir l'engagement; A, d'après l'article 1121, on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers,...fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait irai autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir...

...73, 2, 135. D. 73, 5, 102, n° 12. (2) Art. 1121. C. civ. « On peut pareillement stipuler au proflt d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait a un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir...

...que, d'après l'art. H2I du code civil, les obligations stipulées au profit d'un tiers sont valables lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même; Attendu que la convention verbale avenue entre la ville de Bruxelles et le défendeur stipule des obligations...

...établit toutefois une exception à ce principe dans l'article 1121 du code civil, qui porte : • On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers,...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre »; < Considérant que, d'après ces principes, il est évident que le demandeur, bien que n'étant...

...i Attendu que la stipulation pour autrui est valable, aux fermée de l'article 1121 du code civil, lorsque telle est la condition d'une stipulation que...l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on a faitea autrui; с Attendu, par application de ce principe à l'espèce, que l'Etat, ayant concédé...

...si le tiers refuse de tenir l'engagement dans le délai convenu. [843, 847, etc., 994.] 821. (1121*) On peut, pareillement, stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même, ou de la donation que l'on fait à un autre. Celui...