 | France - 1906 - 650 страница
...seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya (¡eu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté ii la garantie desdïts deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, aw profit de la personne placée dans l'établissement. « Le cautionnement du receveur sera affecté, par privilège, à la: garantie desdits deniers. (( Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 страница
...recouvrements, seront versées, directement, dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté, par priYilège,« la garantie desdits deniers. Néanmoins, les parents, l'époux on l'épouse des personnes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 824 страница
...seront versées, directement, dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lien, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté, par privilcge.à la garantie desdits deniers. Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des personnes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...recouvrements, seront versées, directement, dans la caisse de l'établissement, et soronl employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....cautionnement du receveur sera affecté à la garantie des dits deniers par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins, les parents, l'époux... | |
 | Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...versées directement dans la caisse de l'étalilis^raent, et seront employées, s'il ya lieu, au prolil de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdils deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux... | |
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... même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... 
