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" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Страница 326
написао/ла Victor Augier - 1835
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 страница
...par le pur effet du hasard». Ainsi «la propriété d'un trésor appartient à celui qui l'a trouvé dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds » (Voir le même art.) Quant aux choses perdues voyez art. 717 du même Code. (188) Indignité de...
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Traité de l'occupation suivant suivant le droit naturel, le droit civil et ...

Ed Tartarin - 1873 - 242 страница
...trésor ainsi défini appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. S'il est trouvé sur le fonds d'autrui , il appartient pour moitié à...découvert, et, pour l'autre moitié, au propriétaire. Le texte du Code civil est en cela conforme à la théorie adoptée par Justinien , et suivie en France...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Том 1

Turkey - 1873 - 466 страница
...vetus quœdem depositio pecuniao, cujus non extat memoria, ut jam dominum non habeat ». Le trésor appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds, ou à l'Etat, s'il est trouvé dans un fonds sacré ou religieux. S'il est trouvé dans un fonds d'...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Томови 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...d'en jouir. — N. 538. s. 540. 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui l'a trouvé dans son propre fonds : si le trésor est trouvé...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1877 - 858 страница
...Code civil ainsi conçu : u La propriété d'un trésor appartient à » celui qui le trouve dans sou propre fonds; si le trésor est » trouvé dans le...pour l'autre moitié au propriétaire du » fonds. » Sur quoi le tribunal a rendu le jugement suivant : Quant aux conclusions principales : Attendu qu'au...
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Principes de droit civil français, Том 6

François Laurent - 1878 - 738 страница
...n'est ni un fruit ni un produit. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui.dit l'article 716, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. L'usufruitier peut naturellement réclamer la part qui revient à l'inventeur, si c'est lui qui a trouvé...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 страница
...Potliior, I^rofnriété, n" 21, 22, 51 ot «0.— 3 Toullier, p.' 22.— 3 Marcade, p. 5.— CN. 714. La propriété d'un trésor appartient à celui qui...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...ut jam dominum mm habeat, dit le fr. 31, § 1, D., De acquirendo rer. dom. 41, '1. La propriété du trésor appartient à celui qui le trouve dans son...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds (art. 716). Le code a adopté les règles du droit romain, qui étaient autrefois suivies en Allemagne...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 страница
...Toullier, p. 22.— 3 Marcadé, p. 5.— CN, 714. ."»s«>. La propriété d'un trésor appartient il celui qui le trouve . dans son propre fonds; si le...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - 1879 - 330 страница
...attribue une part. (Code pénal art. 608). La propriété d'un trésor appartient à celui qui l'a trouvé dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient par moitié à celui qui l'a découvert el l'autre moitié au propriétaire du fonds. Celui qui a perdu...
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