...deux témoins -B). Art. 2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les créan» ciers qui, ayant une hypothéqué aux termes des art....

...6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur li-- brens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les loi* politiques ou dan* le» traiiéa. •• \ •>.:• . C. ; 546 , 854 . P. c. ai 29, II n'ya d'bypothèqire...

...notaire et deux témoins. 47. Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique...

...témoins. » ans Art. 37. « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent « donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya « des dispositions contraires à ce principe dans les lois poli» tiques ou dans les traités. » »ii9 Art. 38. « Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable...

...Journal du Palais *i. ART. 2128. Les contrais passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les loispolitiques ou dans les traités. I. Les actes reçus par des officiers étrangers ne produisent...

...ou dans les traités. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...contraires à ce principe dans les lois politiques ou dansles traités. TESTAMENT. C. Civ. 999. Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire...

...passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situés en France , s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif...

...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugements. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situés en France , s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques...

...1317, 2123. — Pr. 834. «l*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypoihèque ET DES APPRÉCIATIONS. 41. Lorsqu'il s'agira , soit...des liegx, soit d'apprécier la valeur des indemnit C. 2123. — Pr. 546 , 834. • " Loi du 5 frptemtire 1807 relative aux inscriptions hypothécaires...

...qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. » Et l'article 2128 ajoute: « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France. » L'article 546 du Code de procédure déclare que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers...