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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 188
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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L'Action Francaise, Том 2

1900
...frimaire an VIII, la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. « Si l'utilité d'une visite domiciliaire, dit M. Faustin Hélie (1). se manifeste pendant...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 страница
...DES EXERCICES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi, ou pour un ordre...
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Revue catholique des institutions et du droit

1902
...11 nov. 1885. S. Lois annotées, 1886, p. 28). La maison de chaque citoyen est un asile inviolable, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. (Constitution, 5fruct. an II, art. 359.) En cette matière le...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 страница
...territoire français est un asile inviolable » dans lequel nul n'a le droit de pénétrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais il ne faut pas que l'inviolabilité de domicile assure celle des coupables. Les agents de l'autorité...
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Revue catholique des institutions et du droit

1904
...soit absolument générale, c'est celle que prévoit l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » On comprend qu'en pareil cas les habitants seraient mal venus à se plaindre du fonctionnaire qui,...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 страница
...inviolable. (1) La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 страница
...(1) " La maison de chaque citoyen, dirait l'art. 359 de la constitution, est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'extérieur. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.—.Aucune...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a le droit d'y entrer que...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Tijdschrift voor strafrecht

1892
...territoire francais, est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer, que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant Ie jour on peut y entrer pour un objet spécial, determiné, ou par une loi ou par ordre émané...
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Les causes de nos malheurs: appel au peuple

Edmond Paul - 1882 - 129 страница
...dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire...
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