La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 188 написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839 Пуни преглед - О овој књизи
...dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire...