Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 161
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 424 страница
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite... » Ce principe est général et s'étend à la cession des actions. Il suffit donc du simple consentement...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 25

1897 - 832 страница
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,...
Пуни преглед - О овој књизи

Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 366 страница
...exprime ainsi ce résultat : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette...
Пуни преглед - О овој књизи

Magyar magánjog: köt. Kötelmi jog

Ármin Fodor - 1898 - 924 страница
...más alapra van fektetve : «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur...
Пуни преглед - О овој књизи

La colonisation pénale

Armand Calmel - 1899 - 548 страница
...translative de propriété : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
Пуни преглед - О овој књизи

Bidrag till läran om aftal: särskildt mellan frånvarande : en ..., Том 1

Carl A. Reuterskiöld - 1900 - 294 страница
...risques dés 1'instant oiI elle a du étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, u moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce deruier. Denna artikel har varit föremål för olika tolkningar och dess formulering...
Пуни преглед - О овој књизи

Jurisprudence du port d'Anvers, Том 47

1902 - 704 страница
...1 138 est ainsi concu : «l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où la chose a dû être livrée»...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 страница
...eod. vo, 199 s. Art. 1138- L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583, 1589, 1606...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - 570 страница
...parties. » — La suite du texte ne laisse d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. » Portée véritable de l'innovation — La réforme du Code sur ce point n'a pas été aussi grande...
Пуни преглед - О овој књизи

Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Том 1

Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 страница
...obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraetantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dft étre livrèe, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF