...est celui qui a été la cause du contrat: il a lieu lorsque, suivant les expressions du Code civil, les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; la nullité du conlracl peut être alors demandée devant les tribunaux. Le dol incident est celui...

...ait été pratiqué par des légataires ou créanciers de la succession ? — Selon l'art. 1116, • le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres ont été pratiquées par l'une des parties. • Sinon , la partie trompée n'a qu'une action en dommages-intérèts...

...considération de celte personne ne soit la c.iusc principale de la convention. Voy. ERREUR, CONSENTEMENT. Le dol est une cause de nullité de la convention,...l'une des parties sont telles, qu'il est évident quo s.-iiis ces manœuvres l'autre partie n'aurait pis contracté. La convention contractée pur erreur,...

...considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. Voy. ERREUR, CONSENTEMENT. Le dol est une cause de nullité de la convention,...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont tel. es, 'qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait p * contracté. La convention...

...soit en laissant passer le temps de la restitution lixé par la toi. — C.892, HIT, 1304, 1338. llie. oint marjfptrvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, íans ces manœuvres,...

...du contrat , dans causam contractai , donne lieu à la résolution du contrat. Selon le droit civil, le dol est une cause de nullité de la convention...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté (5). Mais il n'en est pas de même du dol accidentel. On ne peut pas dire qu'il eût empêché le contrat,...

...contrat , dans causam conlraçtvi , donne lieu à la résolution du contrat. Selon le droit civil, le dol est une cause de nullité de la convention...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté (4). Mais il n'en est pas de même du dol accidentei. On ne peut pas dire qu'il eût empêché le contrat,...

...» Que le dol est déGni par l'article 1116 du code civil, qui n'en fait une cause de nullité que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie ne se sérail pas obligée; « Attendu que rien de semblable n'a été allégué par le demandeur;...

...è contra ad earn obligatur. 2° Rescindibilis est, ad nutum partis Isesae , contrac(1) ART. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par Гипс des parties sont telles, qu'il est évident que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait...

...cause principale de la convention (art. 1110 c. civ.); — Qu'enfin le dol est une cause de nullité, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1116e. civ.); — Donne défaut contre le soi-disant Joseph Ferry, et statuant sur l'appel interjeté,...